Security Agent v. National Private Security Activities Council (CNAPS) - Inadmissible Petition for Compelled Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a canine security agent, filed a request asking the administrative court to contact the national private security activities council (CNAPS) to inquire why a new professional card had not been received. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, under the administrative justice code, the court can only be seized by an application seeking the annulment of an administrative decision or the condemnation of the administration to pay damages, and the current petition sought an order compelling the administration to act, which is beyond the jurisdiction of the administrative judge in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 (4) du code de justice administrative; Security Agent v. National Private Security Activities Council (CNAPS) - Inadmissible Petition for Compelled Action: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, under the administrative justice code, the court can only be seized by an application seeking the annulment of an administrative decision or the condemnation of the administration to pay damages, and the current petition sought an order compelling the administration to act, which is beyond the jurisdiction of the administrative judge in this context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the application, which implies the application of the procedural ground cited below (Art. R. 222-1 (4) CJA) for the rejection.
Cited as the basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. B A demande au tribunal de contacter le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) pour savoir pour quelle raison il n'a pas reçu sa nouvelle carte professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.
4. Si par la présente requête, au demeurant libellée à l'attention du procureur, M. A, agent de sécurité cynophile, demande au tribunal de contacter le CNAPS pour savoir pour quelle raison il n'a pas reçu sa nouvelle carte professionnelle, il ne présente aucune conclusion dont le juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes aux fins d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, pourrait s'estimer valablement saisi. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Marseille, le 14 mars 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière