Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502617 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute

Numéro de cause 2502617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order compelling his departure from the national territory and imposing a two-year re-entry ban, issued by the prefect of a specific department. The court determined that, based on the relevant administrative justice code provisions stipulating that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and since the litigant resided in a commune falling under the jurisdiction of another administrative tribunal on the date of the challenged decision, the court must decline jurisdiction and transmit the case file to the administratively competent tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute: The court determined that, based on the relevant administrative justice code provisions stipulating that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and since the litigant resided in a commune falling under the jurisdiction of another administrative tribunal on the date of the challenged decision, the court must decline jurisdiction and transmit the case file to the administratively competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi rupture de ban recours en annulation en droit de l'Union règlement du conflit juridictionnel déplacement disciplinaire droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the transfer of the case file to another competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision defines the territorial jurisdiction based on the residence of the person affected by the decision.
Article R. 221-3 du même code
This provision establishes the jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Versailles, relevant to the transfer.
Généré par l'IA
2414281
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2215247
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2513672
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
2310977
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2201864
Transfer of Jurisdiction Over Expulsion Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This article is the main order, transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the transfer of the case file to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision defines the territorial jurisdiction based on the residence of the person affected by the decision.

Article R. 221-3 du même code

This provision establishes the jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Versailles, relevant to the transfer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2025, M. A B, représenté par

Me Amrouche, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Vu la demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait au Vésinet, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Cergy, le 18 février 2025.

Le Président,

signé

Frédéric Beaufaÿs