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2502616 Généré par l'IA

Withdrawal of Habitation Tax Assessment Claim

Numéro de cause 2502616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from a habitation tax assessment of 3,322 euros for the year 2024 concerning a property in Toulouse, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the entire claim. The court, referencing the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals, ruled that since the declination of the request was pure and simple, there was no obstacle to giving it formal acknowledgment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Habitation Tax Assessment Claim: The court, referencing the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals, ruled that since the declination of the request was pure and simple, there was no obstacle to giving it formal acknowledgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt foncier désistement droit d'habitation retrait des conclusions civiles remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to acknowledge settlements (désistements) by ordinance.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim made by Mme B.
Généré par l'IA
2301471
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2407434
Petitioner's Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal Following Tax Discharge
2301924
Association v. Regional Public Finance Director (Withdrawal of Tax Assessment Claim)
2507419
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2200628
Plaintiff's Withdrawal of Habitation Tax Discharge Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to acknowledge settlements (désistements) by ordinance.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim made by Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2024 pour un montant de 3 322 euros pour le logement situé 7 Route d'Agde à Toulouse (31500).

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 10 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,