Implicit Refusal to Schedule Residence Permit Appointment Not Appealable Absent Statutory Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative authority's implicit refusal to grant an appointment for filing a residence permit application, along with an order to schedule the appointment or examine the administrative situation and pay legal costs. The court dismissed the petition as inadmissible because, in the absence of a specified legal deadline for administrative authorities to schedule appointments for foreigners seeking to file residence permit requests, the administration's silence does not constitute an appealable adverse decision; instead, the proper remedy for an unjustified delay is to seek an order from the summary judge for necessary measures to secure a timely appointment. Consequently, the court rejected all claims, including those for injunction and legal costs, based on the provisions allowing for the summary dismissal of inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Refusal to Schedule Residence Permit Appointment Not Appealable Absent Statutory Deadline: The court dismissed the petition as inadmissible because, in the absence of a specified legal deadline for administrative authorities to schedule appointments for foreigners seeking to file residence permit requests, the administration's silence does not constitute an appealable adverse decision; instead, the proper remedy for an unjustified delay is to seek an order from the summary judge for necessary measures to secure a timely appointment. Consequently, the court rejected all claims, including those for injunction and legal costs, based on the provisions allowing for the summary dismissal of inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the plaintiff's request.
The court cited this provision (specifically points 4° and 5°) as the basis for rejecting the entire request through an ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Marmin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
En l’absence de disposition législative ou réglementaire, ou de principe fixant un délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour n’a pas pour effet de faire naître une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il appartient à l’étranger, qui a le droit de voir sa situation examinée dans un délai raisonnable, de saisir, s’il s’y croit fondé, le juge des référés d’une demande tendant à ce que soit ordonnée toute mesure qu’il estime utile pour l’obtention d’un rendez-vous dans un délai raisonnable.
Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... dirigées contre une décision insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir sont irrecevables.
Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B... dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées aux fins d’injonction et au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées des 4° et 5° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B....
Fait à Melun, le 23 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,