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2502614 Généré par l'IA

Visa Extension Rejection Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2502614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision from January 24, 2025, which rejected their request to extend a type "C" visa, but the submitted petition failed to articulate any legal grounds or means against the decision as required by administrative justice rules. Consequently, the court found the request manifestly inadmissible because it merely detailed administrative steps and personal circumstances rather than presenting any arguments contestable under law, leading to its dismissal by ordinance based on the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests lacking stated legal grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Visa Extension Rejection Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds: Consequently, the court found the request manifestly inadmissible because it merely detailed administrative steps and personal circumstances rather than presenting any arguments contestable under law, leading to its dismissal by ordinance based on the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests lacking stated legal grounds.

Mots-clés

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visa licenciement administratif autorisation de séjour échue situation personnelle retrait de la requête demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme A, qui apparaît comme purement gracieuse, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the final order rejecting the request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request was based on the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The court noted that the request failed to state any legal grounds as required by this article, leading to the inadmissibility.
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2107662
Visa Extension Refusal Annulment and Residence Permit Renewal Appeal Dismissal
2523103
Prefectural Order Annulment for Extended Return Ban Rejected
2201388
Appeal Against Residence Permit Denial Dismissed as Untimely
2503076
Foreign National v. Prefecture: Annulment of Residence Extension Refused
2400036
Petition to Annul Residence Permit Rejection and Departure Order Dismissed as Tardy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the final order rejecting the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request was based on the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The court noted that the request failed to state any legal grounds as required by this article, leading to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de prolongation de son visa de type " C ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Si Mme A entend contester la décision de rejet de sa demande de prolongation de son visa de type " C ", l'intéressée se borne à faire état de ses démarches administratives et de sa situation personnelle, mais n'invoque aucune disposition législative ou réglementaire et ne soulève aucun moyen de droit à l'encontre d'une telle décision au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme A, qui apparaît comme purement gracieuse, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.