Withdrawal of Application for Judicial Review of Youth Contract Non-Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the decision of the departmental council president refusing to renew their major youth contract and to mandate reinstatement of support until age 21 or a re-examination of the request, plus costs; however, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request, leading the court, based on procedural rules allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, to formally note the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Youth Contract Non-Renewal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the plaintiff's withdrawal of his request.
This article empowers the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Riquet-Michel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a refusé de renouveler son contrat jeune majeur ;
2°) d'enjoindre au département de la Côte-d'Or de rétablir sa prise en charge jusqu'à ses 21 ans à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à défaut, dans le même délai et sous la même astreinte, de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 2 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier