Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The administrative tribunal, noting that the litigant's place of residence at the time of the challenged decision was in Paris, determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning police decisions against individuals belongs to the administrative tribunal of the residence location, meaning the Tribunal Administratif de Paris held competence, necessitating the immediate transmission of the case file pursuant to its rules on jurisdictional transfers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The administrative tribunal, noting that the litigant's place of residence at the time of the challenged decision was in Paris, determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning police decisions against individuals belongs to the administrative tribunal of the residence location, meaning the Tribunal Administratif de Paris held competence, necessitating the immediate transmission of the case file pursuant to its rules on jurisdictional transfers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
This article was cited as the basis for transmitting the case file to another competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".
3. Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. A était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du Tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 17 février 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic002/