Withdrawal of Proceedings Following Grant of Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the provisional admission to legal aid and the suspension of a departmental decision refusing him a "contrat jeune majeur" (young adult contract) for home assistance, arguing urgent precarity and serious doubt regarding the legality of the refusal under social action and human rights law. However, subsequent to the filing of the defense by the department, which stated it had granted the contract on a later date, the requester formally withdrew all claims and actions in the summary proceedings. The court, citing rules on taking note of withdrawals, issued an order recording the claimant's unqualified withdrawal of the entire proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Proceedings Following Grant of Contract: However, subsequent to the filing of the defense by the department, which stated it had granted the contract on a later date, the requester formally withdrew all claims and actions in the summary proceedings. The court, citing rules on taking note of withdrawals, issued an order recording the claimant's unqualified withdrawal of the entire proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that the withdrawal of the proceedings and action is noted.
The court applied this article to give formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Riquet-Michel, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 6 juin 2025, par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a refusé de faire droit à sa demande de contrat jeune majeur dans le cadre d'une aide à domicile jeune majeur ;
3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Côte-d'Or de rétablir sa prise en charge au titre d'un contrat jeune majeur jusqu'à ses 21 ans, comprenant notamment un accompagnement social et un lieu d'hébergement à compter de la notification de l'ordonnance de référé et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande de renouvellement de son contrat jeune majeur, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A soutient que :
- la condition d'urgence est en principe présumée dans le cas de l'espèce ; elle est en outre remplie compte tenu de la précarité de sa situation, notamment financière ;
- il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle :
• méconnait les dispositions de l'article L.222-5 du code l'action sociale et des familles et erreur de droit, dès lors qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) avant la majorité, et qu'il est dépourvu de ressources financières ;
• méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une absence de prise en charge étant susceptible de l'exposer à une situation inhumaine ou dégradante au sens de ces stipulations.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2025, le département de la Côte-d'Or, représenté par la Selarl Du Parc, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que, par décision du 18 juillet 2025, il a fait droit à la demande de contrat jeune majeur présentée par M. A.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, M. A, représenté par Me Riquet-Michel, déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête au fond n° 2502613, enregistrée le 16 juillet 2025.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d'audience.
2. M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête en référé. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 30 juillet 2025.
La juge des référés,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,