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2502611 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for State Pension Annulment Case

Numéro de cause 2502611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a state pension title and demanded payment from a specific date or a pension revision, contesting a decision from the State retirement service. The Administrative Tribunal determined that according to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning state agent pensions is typically based on where the payment is assigned; since the pension payment was assigned to the retirement management center in Toulouse, the competent jurisdiction for this case falls under the administrative tribunal of Toulouse, necessitating the immediate transfer of the file to that court.

Regeste Legislator

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article R 312-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Transfer for State Pension Annulment Case: The Administrative Tribunal determined that according to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning state agent pensions is typically based on where the payment is assigned; since the pension payment was assigned to the retirement management center in Toulouse, the competent jurisdiction for this case falls under the administrative tribunal of Toulouse, necessitating the immediate transfer of the file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de la rente mise à la retraite institution de prévoyance de droit public transfert de patrimoine recours en annulation en droit de l'Union compétence en matière de trust

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 312-13 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse based on procedural rules.
Article R. 351-3 du même code
Cited as the basis for transferring the case file to the competent administrative jurisdiction.
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2501202
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2403264
Pension Award Dispute and Jurisdictional Transfer
2406694
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2305787
Pension Award Annulment Jurisdiction Dispute
2203859
Pension Annulment and Territorial Competence Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse based on procedural rules.

Article R. 351-3 du même code

Cited as the basis for transferring the case file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante:

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de pension émanant du service de retraite de l'Etat du 29 avril 2025 ;

2°) d'ordonner le versement de la pension à partir du 1er novembre 2019 ou, à défaut, de procéder à la révision du titre de pension à compter du 1er janvier 2021.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R 312-13 du code de justice administrative : "Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

3. M. A, ancien fonctionnaire de l'Etat, conteste une décision du service de retraite de l'Etat. Le paiement de sa pension étant assigné au centre de gestion des retraites de Toulouse, son litige relève du tribunal administratif de Toulouse. Ainsi, il y a lieu, en application des dispositions du code de justice administrative précitées, de renvoyer le dossier de la requête susvisée de

M. A au tribunal administratif de Toulouse, compétent pour y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Toulon, le 16 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au ministre des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

N°2502611