Expulsion Challenge Rejected for Deficient Statement of Grounds
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged an administrative order expelling him and designating a country for return, but the Administrative Tribunal rejected the request because the initial filing, lodged after the administrative decision's notification date, failed to set forth any legal arguments or specific facts supporting its claims, instead offering only conclusory statements about residency, employment, and the desire to remain, thus failing to meet the formal requirements for judicial review as stipulated by the Code of Administrative Justice concerning the statement of grounds and the timely regularisation of deficient applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Expulsion Challenge Rejected for Deficient Statement of Grounds: Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée sur le fondement des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the order, resulting in the rejection of the request.
The court explicitly relies on points 4° and 7° of this article to justify the rejection of the request.
The court cites this article to explain the procedural deficiencies regarding the content required in the initial request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. B forme un " recours " contre l'arrêté du 12 juin 2025 par lequel le préfet de l'Yonne a prononcé son expulsion et a fixé le pays de renvoi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. D'une part, en se bornant à indiquer qu'il " réside en France depuis 2009 ", qu'il " paie ses impôts ", qu'il est " salarié au sein d'une entreprise " et qu'il " souhaite rester en France avec son travail et son logement ", M. A n'a exposé aucun moyen -c'est-à-dire aucun argument juridique-. Sa requête n'a été suivie dans le délai de recours contentieux de deux mois, qui a en l'espèce commencé à courir le 24 juin 2025 -date à laquelle l'arrêté du 12 juin 2025 lui a été notifié avec la mention des voies et délais de recours-, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. D'autre part, et en tout état de cause, le requérant n'a exposé que des arguments qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée sur le fondement des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de l'Yonne.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Fait à Dijon le 26 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier