Case Dismissed Due to Untimely Appeal of Weapons Surrender Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Oise du 4 décembre 2024 ordonnant la remise d'armes, de munitions et de leurs éléments à l'autorité administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 de ce code précise que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 4 décembre 2024 a été notifié à M. A, par voie administrative, le 8 janvier 2025, avec mention des voies et délais de recours. Il résulte des dispositions citées au point 2 que le délai de recours contentieux contre cet arrêté expirait le 10 mars 2025. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée que le 23 juin 2025. En outre, le recours hiérarchique, réceptionné par les services du ministre de l'intérieur le 11 mars 2025, soit au-delà du délai de recours contentieux, n'a pas eu pour effet de le proroger. Dès lors, la présente requête est tardive et entachée d'une irrecevabilité manifestement insusceptible d'être couverte en cours d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 21 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.