Transfer of Appeals from Châlons-en-Champagne Tribunal to Nancy Court of Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo petitioners filed separate requests on August 8, 2025, seeking the annulment of decisions made by the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne on July 8, 2025, leading the designated magistrate, pursuant to Article R. 351-3 of the Administrative Justice Code, to issue an order transferring both applications to the administrative court of appeal of Nancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Appeals from Châlons-en-Champagne Tribunal to Nancy Court of Appeal: 351-3 of the Administrative Justice Code, to issue an order transferring both applications to the administrative court of appeal of Nancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the Tribunal delegated the implementation of this provision to the designated judge.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Par deux requêtes, enregistrées le 8 août 2025 sous les nos 2502601 et 2502602, Mme C A et M. D A, représentés par Me Mountap Mounbain, demandent à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler les décisions rendues le 8 juillet 2025 par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requête de M. et Mme A sont transmises à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy, à M. D A et à Mme C A.
Fait à Nancy, le 12 août 2025.
La magistrate désignée,
Aline B et 2502602