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2502601 Généré par l'IA

Transfer of Appeals from Châlons-en-Champagne Tribunal to Nancy Court of Appeal

Numéro de cause 2502601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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Two petitioners filed separate requests on August 8, 2025, seeking the annulment of decisions made by the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne on July 8, 2025, leading the designated magistrate, pursuant to Article R. 351-3 of the Administrative Justice Code, to issue an order transferring both applications to the administrative court of appeal of Nancy.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Appeals from Châlons-en-Champagne Tribunal to Nancy Court of Appeal: 351-3 of the Administrative Justice Code, to issue an order transferring both applications to the administrative court of appeal of Nancy.

Mots-clés

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magistrat renvoi ad separatum recours en annulation en droit de l'Union transfèrement des personnes condamnées motifs de cassation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

The President of the Tribunal delegated the implementation of this provision to the designated judge.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

Par deux requêtes, enregistrées le 8 août 2025 sous les nos 2502601 et 2502602, Mme C A et M. D A, représentés par Me Mountap Mounbain, demandent à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler les décisions rendues le 8 juillet 2025 par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requête de M. et Mme A sont transmises à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy, à M. D A et à Mme C A.

Fait à Nancy, le 12 août 2025.

La magistrate désignée,

Aline B et 2502602