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2502601 Généré par l'IA

Transfer of Naturalization Annulment Case Based on Territorial Competence

Numéro de cause 2502601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the Prefect of Isère to dismiss their naturalization request due to incompleteness, leading the Administrative Tribunal of Lyon, having examined the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, to rule that the competent court is the one in whose district the authority that issued the contested decision is based. Since the decision was made by the Prefect of Isère, whose jurisdiction falls under the Administrative Tribunal of Grenoble, the Lyon Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Grenoble court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 dudit code, Article R. 312-1 du même code; Transfer of Naturalization Annulment Case Based on Territorial Competence: Since the decision was made by the Prefect of Isère, whose jurisdiction falls under the Administrative Tribunal of Grenoble, the Lyon Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Grenoble court.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation compétence territoriale transfert de compétence droit de cité autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article on jurisdiction transfer is cited as the basis for transmitting the file to another administrative court.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Grenoble.
Article R. 221-3 dudit code
This article defining the territorial jurisdiction of the Grenoble administrative tribunal is used to justify the transfer.
Article R. 312-1 du même code
This article on territorial competence is used to determine which tribunal is competent based on the location of the issuing authority.
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2414184
Jurisdictional Competence in Naturalization Annulment Case
2507800
Naturalization Annulment Jurisdiction Transfer
2527921
Jurisdictional Transfer in Nationality Annulment Case
2304146
Jurisdictional Transfer in Naturalization Annulment Case
2301815
Transfer of Jurisdiction in Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Grenoble.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article on jurisdiction transfer is cited as the basis for transmitting the file to another administrative court.

Article R. 221-3 dudit code

This article defining the territorial jurisdiction of the Grenoble administrative tribunal is used to justify the transfer.

Article R. 312-1 du même code

This article on territorial competence is used to determine which tribunal is competent based on the location of the issuing authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. C A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 3 décembre 2024, qu'il joint à sa requête, par laquelle la préfète de l'Isère a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ".

3. M. A B demande l'annulation de la décision par laquelle la préfète de l'Isère a classé sans suite sa demande de naturalisation. Alors qu'une telle décision ne constitue pas une mesure de police et n'est pas relative à la reconnaissance d'une qualité, le tribunal territorialement compétent pour connaître d'un litige relatif à une naturalisation est, en application des dispositions précitées, celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée. L'Isère relevant du ressort du tribunal administratif de Grenoble, la requête de M. A B relève dès lors de la compétence territoriale de ce tribunal, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Lyon le 18 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,