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2502597 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Annulment Application Against Deportation Order

Numéro de cause 2502597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order dated March 7, 2025, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a three-year re-entry ban, while also requesting costs against the State. The court determined, based on the relevant procedural rules, that because the litigant had expressly indicated an intention to file a supplementary memorandum with their initial summary application filed on March 8, 2025, but failed to submit it within the required fifteen-day period, the applicant was deemed to have withdrawn the request, leading the court to issue an order formally acknowledging this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Deemed Withdrawal of Annulment Application Against Deportation Order: The court determined, based on the relevant procedural rules, that because the litigant had expressly indicated an intention to file a supplementary memorandum with their initial summary application filed on March 8, 2025, but failed to submit it within the required fifteen-day period, the applicant was deemed to have withdrawn the request, leading the court to issue an order formally acknowledging this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait interdiction de renvoi décisions incidentes retrait de l'annulation décision préfectorale de renvoi état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing the president of the judgment panel to rule by order, including noting withdrawals.
article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
The operative part explicitly orders that the ex officio withdrawal of the appeal by Mr. A be noted.
Généré par l'IA
2304188
Mootness of Deportation Order Annulment Due to Withdrawal
2502092
Withdrawal of Deportation Order Annulment Claim
2304409
Mootness of Deportation Order Annulment Due to Subsequent Withdrawal
2207343
Applicant v. State on Deportation Order Annulment
2208648
Petitioner's Withdrawal of Deportation Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part explicitly orders that the ex officio withdrawal of the appeal by Mr. A be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the president of the judgment panel to rule by order, including noting withdrawals.

Article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the specific rule mandating that the withdrawal is deemed to have occurred when the complementary brief is not filed on time, leading to the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2025, M. B A, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. ".

3. Par une requête sommaire, enregistrée le 8 mars 2025, tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, M. A a mentionné expressément son intention de présenter un mémoire complémentaire. Toutefois, la production de ce mémoire n'est pas parvenue au greffe du tribunal administratif dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'enregistrement de la requête. Dans ces conditions, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressé à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 12 septembre 2025.

La présidente,

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.