Spouse of EU National Denied Urgent Order for Residence Permit Processing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. A B, représenté par

Me Diarra, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer en vue de prendre ses empreintes et lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ou une attestation de prolongation en attendant l'achèvement de l'instruction de son dossier dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est en situation irrégulière depuis le

14 janvier 2025, alors qu'il a fait une demande de titre de séjour depuis le 7 mars 2024, que sa situation est précaire et incertaine ;

- dès lors qu'il a droit à un titre de séjour de plein droit, le refus de l'administration de prendre ses empreintes porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler, à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Di Candia, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence. A cet égard, l'article R. 522-1 du même code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement.

3. En l'espèce, M. B, ressortissant marocain né le 4 juin 1996, entré en France une première fois le 21 décembre 2023 pour rejoindre son épouse de nationalité italienne, a le

7 mars 2024 saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne d'une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant de l'Union européenne. Il a été convoqué le 2 juillet 2024 pour le relevé de ses empreintes digitales, mais a immédiatement indiqué être dans l'impossibilité de s'y rendre dès lors qu'il était retourné au Maroc en raison de la fin de validité de son précédent visa, le temps d'obtenir un nouveau visa auprès des autorités françaises. N'ayant reçu aucune autre convocation, en dépit de ses démarches, M. B, dont le nouveau visa expire le

14 janvier 2025, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer en vue de prendre ses empreintes et lui délivrer un récépissé.

4. Toutefois, M. B, qui se borne à se prévaloir de sa situation irrégulière et de la situation précaire et incertaine dans laquelle il se trouve, n'apporte aucun élément de nature à démontrer une situation d'urgence extrême impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans le délai contraint de quarante-huit heures.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 24 février 2025.

Le juge des référés,

Signé : O. Di Candia

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,