Case Transfer Due to Territorial Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' refusal to communicate a specific historical document held by the Defence Historical Service located in Vincennes. The court determined, based on the applicable administrative justice codes regarding territorial competence, that the authority which issued the contested decision (the Vincennes site) falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Montreuil, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Incompetence: The court determined, based on the applicable administrative justice codes regarding territorial competence, that the authority which issued the contested decision (the Vincennes site) falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Montreuil, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is based on the decision to transmit the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article is cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2025, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées (service historique de la Défense - site de Vincennes) a refusé de communiquer librement le document coté MV 7 CC 4e moderne 1014/1.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Selon l'article R. 312-1 du même code, " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ".
3. M. C demande au tribunal d'annuler le refus opposé par le service historique de la Défense - site de Vincennes de lui communiquer le document coté MV 7 CC 4e moderne 1014/1. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 11 mars 2025.
La présidente du tribunal,
Signe
I. Dely
N°25025902/