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2502588 Généré par l'IA

Injunction Request Against INPI for Electronic Signature Alternative Dismissed on Procedural Grounds

Numéro de cause 2502588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party requested the administrative court to order the national intellectual property institute (INPI) to implement an alternative solution to electronic signatures, but the court dismissed the request because the administrative judge cannot issue injunctions to public legal entities except under specific circumstances detailed in the administrative justice code, and the petitioner failed to identify a specific decision against which they sought annulment, rendering their primary conclusions for injunction inadmissible under the provision allowing dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Injunction Request Against INPI for Electronic Signature Alternative Dismissed on Procedural Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Mots-clés

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institut de propriété intellectuelle signature électronique licenciement administratif décisions incidentes personne morale e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the claim is based on this provision concerning the power of the first vice-president to dismiss manifestly inadmissible requests.
article L. 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article rejects the appellant's claim.
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2112214
Claimant's Petition Dismissed for Procedural Defects and Inadmissible Injunction Request
02-14115
INPI Opposition Appeal Inadmissibility Due to Missing Declarations
2301256
Withdrawal of Injunction Request Against National Institute of Industrial Property
2408126
Inadmissibility of Request for Administrative Injunction
09-14870
Trademark Renewal Fee Late Filing INPI Notification Obligation Legal Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article rejects the appellant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the claim is based on this provision concerning the power of the first vice-president to dismiss manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) de mettre en place une solution alternative à la signature électronique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".

3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'enjoindre à l'INPI de mettre en place une solution alternative à la signature électronique. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions envers les personnes morales de droit public en dehors des hypothèses prévues par les articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative. Ainsi, le requérant, qui n'identifie aucune décision précise lui faisant grief dont il solliciterait l'annulation, présente des conclusions en injonction à titre principal qui sont irrecevables. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 7 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.