Case Transfer Due to Change in Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, initially detained in Metz, sought the annulment of a prefectural order from the Haute-Marne prefect ordering their transfer to Spanish authorities and imposing a two-year entry ban. The court, noting that the litigant was subsequently released from administrative detention in the Haute-Marne jurisdiction following a decision on August 11, 2025, reasoned that under relevant administrative justice and immigration codes, territorial competence shifts to the administrative court where the individual is physically located or last detained/assigned residency, which, in this case, indicated the jurisdiction of Châlons-en-Champagne, prompting the court to issue an order transferring the case file to the competent tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-4 du même code; Case Transfer Due to Change in Detention Location: The court, noting that the litigant was subsequently released from administrative detention in the Haute-Marne jurisdiction following a decision on August 11, 2025, reasoned that under relevant administrative justice and immigration codes, territorial competence shifts to the administrative court where the individual is physically located or last detained/assigned residency, which, in this case, indicated the jurisdiction of Châlons-en-Champagne, prompting the court to issue an order transferring the case file to the competent tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the substantive order, which is based on the procedural rules cited in the reasoning regarding jurisdiction.
Cited as part of the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
Cited as part of the basis for determining the territorially competent administrative tribunal based on the location of detention/residence.
Cited to confirm the territorial competence of the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne concerning the Haute-Marne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2025, Mme B, placée au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Marne a prononcé sa remise aux autorités espagnoles une fois l'accord de réadmission obtenu et une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
Vu :
- la décision de la préfecture de la Haute-Marne en date du 11 août 2025 prononçant la remise en liberté de Mme A ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons-en-Champagne : () Haute-Marne () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été libérée du centre de rétention administrative de Metz par une décision de la préfecture de Haute-Marne du 11 août 2025. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, au préfet de la Haute-Marne et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Nancy le 19 août 2025.
La magistrate désignée,
C. Marini