Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502587 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Dispute

Numéro de cause 2502587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of an implicit rejection by the Appeals Commission regarding a refusal to grant a long-stay visa by French consular authorities in Pakistan, along with ancillary requests for issuance of the visa or re-examination and legal costs. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional competence for visa refusal disputes, determined that claims challenging decisions from consular authorities fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, not Lille, and therefore ordered the transfer of the file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Dispute: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional competence for visa refusal disputes, determined that claims challenging decisions from consular authorities fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, not Lille, and therefore ordered the transfer of the file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire visa transfert de compétence créance contestée autorité administrative conflit négatif de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-18 du code de justice administrative
This provision establishes the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nantes for disputes concerning visa refusals, which justifies the transmission.
Généré par l'IA
2204723
Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Case
2201575
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2526321
Jurisdictional Transfer for Visa Rejection Appeal
2305295
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2521638
Jurisdictional Transfer for Visa Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est transmise au tribunal administratif de Nantes.

This order transmits the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

This provision establishes the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nantes for disputes concerning visa refusals, which justifies the transmission.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. C A, légalement représenté par son père, M. B, et par Me Broisin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la Commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, confirmant la décision de refus de visa en date du 3 octobre 2024 prise par les autorités consulaires françaises à Islamabad au Pakistan,

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa demandé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard,

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ".

3. La présente requête de M. A, qui tend à l'annulation d'une décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, confirmant la décision du 3 octobre 2024 par laquelle l'ambassade de France d'Islamabad a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France, relève, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est transmise au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal de Nantes.

Fait à Lille, le 18 mars 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert