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2502586 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Following Document Disclosure

Numéro de cause 2502586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection concerning a request for communication of a specific support measure report from a college, and an order to compel the academic authority to provide the document, as well as costs. The academic authority subsequently communicated the requested document, leading the petitioner to file a notice of unqualified withdrawal of the entire request. Based on the authority granted by the Code of Administrative Justice to issue an order formalizing such withdrawals, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Following Document Disclosure: The academic authority subsequently communicated the requested document, leading the petitioner to file a notice of unqualified withdrawal of the entire request. Based on the authority granted by the Code of Administrative Justice to issue an order formalizing such withdrawals, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de la demande pièces figurant dans le dossier recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals and rule on requests concerning costs.
Article 1er
The court grants acknowledgement of the withdrawal of the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2305551
Petitioner's Withdrawal of Administrative Disclosure Case
2312384
Withdrawal of Administrative Document Disclosure Claim Accepted
2501226
Withdrawal of Petition for Compelled Disclosure of Administrative Documents
2406656
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2401515
Withdrawal of Administrative Appeal and Related Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants acknowledgement of the withdrawal of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals and rule on requests concerning costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2025 et le 18 mars 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la rectrice de l'académie de Nantes à sa demande de communication du rapport du dispositif d'appui mis en place le 28 mars 2023 au collège Le Grand Champ de Grez-en-Bouère ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nantes de lui communiquer sans délai le document sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés le 17 mars 2025 et le 23 mai 2025, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait savoir qu'elle a communiqué le document demandé à Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Nantes.

Copie sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,