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2502586 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Visa Refusal Challenge

Numéro de cause 2502586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of an implicit rejection by the Appeals Commission concerning a visa refusal issued by French consular authorities in Pakistan, requesting an order to issue the visa or re-examine the situation, along with compensation. The court ruled that, pursuant to the applicable administrative justice code provisions stating that disputes regarding visa refusals by consular authorities fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, the request must be transferred to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Visa Refusal Challenge: The court ruled that, pursuant to the applicable administrative justice code provisions stating that disputes regarding visa refusals by consular authorities fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, the request must be transferred to that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire visa autorité administrative transmission pour cause d'incompétence retrait de la nationalité règlement du conflit de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-18 du code de justice administrative
This provision establishes the territorial competence of the Nantes Administrative Tribunal for disputes concerning visa refusal decisions, justifying the transfer ordered in Article 1.
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2513950
Case Transfer for Visa Rejection Appeal Jurisdiction
2502585
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Visa Refusal Appeal
2503119
Visa Refusal Jurisdiction Transfer Case
2411809
Jurisdictional Transfer in Visa Refusal Challenge
23NT00345
Visa Rejection Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est transmise au tribunal administratif de Nantes.

The court orders the transfer of the case to the Nantes Administrative Tribunal.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

This provision establishes the territorial competence of the Nantes Administrative Tribunal for disputes concerning visa refusal decisions, justifying the transfer ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. A B, légalement représenté par son père, M. C, et par Me Broisin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la Commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, confirmant la décision de refus de visa en date du 3 octobre 2024 prise par les autorités consulaires françaises à Islamabad au Pakistan,

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa demandé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard,

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ".

3. La présente requête de M. B, qui tend à l'annulation d'une décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, confirmant la décision du 3 octobre 2024 par laquelle l'ambassade de France d'Islamabad a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France, relève, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est transmise au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal de Nantes.

Fait à Lille, le 18 mars 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert