Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Visa Refusal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an implicit rejection by the Appeals Commission upholding a consular decision to refuse a long-stay visa to France, requesting an order for visa issuance or reconsideration, and legal costs. The Administrative Tribunal of Lille determined, based on Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning visa refusals by consular authorities fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, compelling the Lille Tribunal to transfer the case to the competent Nantes jurisdiction pursuant to Article R. 351-3 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Visa Refusal Appeal: The Administrative Tribunal of Lille determined, based on Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning visa refusals by consular authorities fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, compelling the Lille Tribunal to transfer the case to the competent Nantes jurisdiction pursuant to Article R. 351-3 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the referral of the application to the Tribunal administratif de Nantes.
This article establishes the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Nantes for disputes related to visa refusal decisions, justifying the referral.
This article governs the procedure for a court to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Broisin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la Commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, confirmant la décision de refus de visa en date du 3 octobre 2024 prise par les autorités consulaires françaises à Islamabad au Pakistan,
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa demandé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard,
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ".
3. La présente requête de Mme A, qui tend à l'annulation d'une décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, confirmant la décision du 3 octobre 2024 par laquelle l'ambassade de France d'Islamabad a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France, relève, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est transmise au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal de Nantes.
Fait à Lille, le 18 mars 2025.
Le président du tribunal,
signé
Eric Kolbert