Residence Permit Renewal Refusal Annulment and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal to renew their residence permit and requested an order for the issuance or re-examination of a "salarié" status permit, along with legal costs. The court determined that subsequent to the filing of the petition, the relevant administrative authority issued the applicant a multi-year residence permit, rendering the claims for annulment and injunction moot under the relevant administrative justice code provisions, but ordered the State to pay the applicant €1,000 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Renewal Refusal Annulment and Cost Award: The court determined that subsequent to the filing of the petition, the relevant administrative authority issued the applicant a multi-year residence permit, rendering the claims for annulment and injunction moot under the relevant administrative justice code provisions, but ordered the State to pay the applicant €1,000 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no longer any need to rule on the applicant's annulment and injunction claims.
The court ordered the State to pay a sum to the applicant based on this article.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay costs to the applicant.
Cited in the reasoning as the basis for the court's decision to rule by order concerning the moot claims (point 1 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 juin 2025, M. A B, représenté par Me Andrivet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête :
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M. B une carte de séjour pluriannuelle valable du 5 mars 2025 au 4 mars 2029. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées, qui ont perdu leur objet en cours d'instance.
Sur les frais de l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B, d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 3 juillet 2025.
La vice-présidente de la 6ème section
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2502577/6-2