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2502577 Généré par l'IA

Athletics League Chief Judge Selection Challenge Transfer to Lille Tribunal

Numéro de cause 2502577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a regional athletics league's decision refusing their selection as a "chief judge" for an upcoming meeting, but the administrative tribunal declined jurisdiction because the challenged decision was issued by an authority (the league) headquartered in the jurisdiction of the Lille administrative tribunal, making the Nantes tribunal territorially incompetent under the rules governing administrative court jurisdiction, thus necessitating the transfer of the case file to the competent Lille administrative tribunal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Athletics League Chief Judge Selection Challenge Transfer to Lille Tribunal: Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives déclinatoire de compétence collectivité régionale justice de proximité droit du sport désignation des arbitres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article was used to determine that the Tribunal Administratif de Nantes was not territorially competent, justifying the transmission.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
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2302102
Orléans Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Orléans Prefectural Decision; Case Transferred to Lille.
2216212
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Sports Accreditation Dispute
2309054
Ministerial Order Appointment Challenge Transferred to Lille Administrative Tribunal
2422290
Association v. Regional Football League Appellate Commission (Jurisdiction)
2410361
Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was used to determine that the Tribunal Administratif de Nantes was not territorially competent, justifying the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 20 décembre 2024 par laquelle la Ligue Hauts-de-France d'athlétisme a refusé de le sélectionner en qualité de " chef juge " en vue de l'organisation du meeting Hauts-de-France Pas-de-Calais, à Liévin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais () ".

3. La décision contestée par M. B a été rendue par la Ligue Hauts-de-France d'athlétisme dont le siège se situe à Villeneuve-d'Ascq, dans le département du Nord. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lille, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Nantes, le 5 mars 2025.

Le président,

C. HERVOUET

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