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2502570 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Social Welfare Dispute

Numéro de cause 2502570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a decision from the family allowance fund of the Bouches-du-Rhône department concerning a refusal to contest an overpayment of social welfare and activity bonus, but the administrative tribunal of Nîmes found itself territorially incompetent because the decision was issued by an authority located within the jurisdiction of the administrative tribunal of Marseille, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the competent Marseille tribunal pursuant to the rules governing judicial competence based on the seat of the administrative authority that issued the contested decision.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du même code; Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Social Welfare Dispute: Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône située dans le département du même nom. Il s'ensuit qu'en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative cité au point précédent, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Nîmes mais de celui de Marseille, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité qui a pris cette décision. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Marseille.

Mots-clés

Généré par l'IA
transferts sociaux compétence territoriale transfert de compétence fonds de bienfaisance allocation familiale autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the court to transmit the case to the jurisdiction it deems competent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Il s'ensuit qu'en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative cité au point précédent, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Nîmes mais de celui de Marseille, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité qui a pris cette décision.
article R. 312-1 du même code
This article defines the territorial competence rule which establishes that the case should be tried by the Tribunal Administratif of Marseille.
Généré par l'IA
2320151
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2304219
Case Transfer Due to Territorial Incompetence of Administrative Tribunal
2303050
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Property Tax Relief Dispute
2502835
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2505305
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Marseille.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the court to transmit the case to the jurisdiction it deems competent.

article R. 312-1 du même code

This article defines the territorial competence rule which establishes that the case should be tried by the Tribunal Administratif of Marseille.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 23 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiale des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de contestation d'indus au titre du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le département du Gard conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône située dans le département du même nom. Il s'ensuit qu'en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative cité au point précédent, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Nîmes mais de celui de Marseille, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité qui a pris cette décision. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 25 août 2025.

Le président,

C. Ciréfice

N°2502570