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2502569 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Annulment Action for Autonomy Allowance

Numéro de cause 2502569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a departmental decision that rejected the claimant's application for personalized autonomy allowance, but subsequently filed a withdrawal of the request before the court. The administrative tribunal, pursuant to the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the motion and formally noted the claimant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Annulment Action for Autonomy Allowance: The administrative tribunal, pursuant to the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the motion and formally noted the claimant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autonomie administrative demande de réexamen administratif absence injustifiée suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 juillet 2025 par laquelle le département de la Manche a rejeté sa demande d'allocation personnalisée d'autonomie.

Par un acte, enregistré le 21 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au département de la Manche.

Fait à Caen, le 21 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre

signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet