Prefectural Decision Postponing Naturalization Upheld Due to Defective Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a prefectural decision from June 17, 2025, that postponed their naturalization application for two years by simply transmitting the decision to the administrative tribunal. The court dismissed the claim via an order, reasoning that the submission failed to constitute a proper *requête* under the Code of Administrative Justice because it did not include a statement of the facts, legal arguments, or specific conclusions sought from the judge, making it manifestly inadmissible as per Article R. 222-1(4).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Prefectural Decision Postponing Naturalization Upheld Due to Defective Submission: The court dismissed the claim via an order, reasoning that the submission failed to constitute a proper *requête* under the Code of Administrative Justice because it did not include a statement of the facts, legal arguments, or specific conclusions sought from the judge, making it manifestly inadmissible as per Article R. 222-1(4).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the rejection of the appeal as manifestly inadmissible.
This provision was cited to establish that the submission did not constitute a valid request compliant with legal requirements.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 11 juillet 2025, M. B A communique au tribunal la décision du 17 juin 2025 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. M. A saisit le tribunal de la décision du 17 juin 2025 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans. En se bornant à transmettre au tribunal la décision prise à son encontre par l'administration, M. A n'a pas présenté de requête, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, contenant l'énoncé de conclusions soumises au juge. Par suite, la requête de M. A, qui est donc manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera délivrée, pour information, au préfet de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 3 septembre 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière