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2502565 Généré par l'IA

Dismissal of Housing Tax Petition Due to Prior Waiver

Numéro de cause 2502565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the Administrative Tribunal to cancel the housing tax assessed for the year 2024 concerning a specific residence. The Director of Departmental Public Finances subsequently filed a defense stating that the matter was moot because the disputed tax amount had been entirely waived by a decision issued on August 12, 2025, subsequent to the filing of the request. The Tribunal, applying the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judging formation to dismiss a request by order when it is no longer necessary to rule on it, consequently ruled that there was no longer any need to rule on the petition because the contested assessment had been fully discharged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Housing Tax Petition Due to Prior Waiver: The Director of Departmental Public Finances subsequently filed a defense stating that the matter was moot because the disputed tax amount had been entirely waived by a decision issued on August 12, 2025, subsequent to the filing of the request. The Tribunal, applying the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judging formation to dismiss a request by order when it is no longer necessary to rule on it, consequently ruled that there was no longer any need to rule on the petition because the contested assessment had been fully discharged.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif taxations fiscales retrait de la demande besoin de logement renonciation à un revenu défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request.
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2400212
Mootness of Tax Cancellation Petition Following Administrative Relief Grant
2400938
Tax Assessment Abatement Rendering Petition Moot
2301420
Taxpayer Seeks Housing Tax Discharge, Case Dismissed as Moot Following Administrative Relief
2500152
Dismissal of Inadmissible Housing Tax Waiver Request
2422232
Taxpayer v. Tax Authority (Mootness Due to Subsequent Waiver)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un logement sis 5 rue Saint-Nicolas à Nancy.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme B....

Il fait valoir que, par décision du 12 août 2025, l’imposition contestée, d’un montant de 236 euros, a été entièrement dégrevée, de sorte que la requête n’a plus d’objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par une décision du 12 août 2025, postérieure à la date d’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a accordé à Mme B... un dégrèvement de 236 euros, correspondant au montant total de l’imposition en litige. Les conclusions à fin de décharge sont, dès lors, devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 26 septembre 2025

Le président de la 2ème chambre,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.