Withdrawal of Preliminary Injunction Request Against University Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an urgent preliminary injunction under the Administrative Justice Code, compelling a regional university hospital to arrange the secure transfer of their hospitalized mother to an appropriate facility or justify the steps taken, or alternatively, to refer the matter for requisition or mediation. Following the filing of a defense by the hospital and the subsequent submission by the litigant formally withdrawing their entire request, the court, exercising its power to rule on such matters without a hearing when appropriate, recorded the unqualified withdrawal of the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Preliminary Injunction Request Against University Hospital: Following the filing of a defense by the hospital and the subsequent submission by the litigant formally withdrawing their entire request, the court, exercising its power to rule on such matters without a hearing when appropriate, recorded the unqualified withdrawal of the initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
This article was cited in the reasoning concerning the designation of the deciding judge, although not in the operative orders themselves, except indirectly via Article 2 if it implies application of the procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au centre hospitalier régional universitaire de Nancy de mettre en œuvre sans délai les démarches nécessaires à l'organisation d'un transfert sécurisé de sa mère, Mme C D, vers un établissement apte à prendre le relai thérapeutique, ou à défaut de justifier formellement l'ensemble des démarches engagées, ou subsidiairement de transmettre le dossier à la préfète de Meurthe-et-Moselle ou à l'agence régionale de santé pour réquisition ou médiation.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2025, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 9 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
2. Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".
3. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu, sans tenir d'audience.
4. Par son mémoire 9 août 2025 visé ci-dessus, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier régional universitaire de Nancy.
Fait à Nancy, le 11 août 2025.
La juge des référés,
A. Samson-Dye
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.