Algerian Nationals v. Prefect: Implicit Refusal of Residency Permits

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. D A et Mme C A, représentés par Me Aldeguer, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du refus implicite de la préfète de l'Isère de leur délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer leur dossier et celui de leur fils et, en toute hypothèse, de leur délivrer les titres de séjour sollicités ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. Il résulte de l'instruction que M. et Mme A, ressortissants algériens, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 6 août 2017 accompagnés de leur fille née en 2002 et de leur fils né en 2009. Ils indiquent avoir sollicité leur admission au séjour le 13 juillet 2023. En se bornant à faire valoir que le rejet implicite de leurs demandes " méconnaît la réalité de la vie privée de la requérante " et à invoquer, sans autres précisions, " la précarité de son séjour " et " son parcours en France tout à fait exemplaire " ainsi que " l'ancienneté de la demande ", M. et Mme A ne justifient pas de circonstances particulières de nature à caractériser une situation d'urgence nécessitant l'intervention à bref délai du juge des référés. Par suite, leur requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme C A.

Fait à Grenoble, le 11 mars 2025.

Le juge des référés,

V. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.