Petitioner's Withdrawal of Claim for Viticultural Investment Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a rejection of its application for viticultural investment aid, requesting payment of over €500,000 or a reassessment, along with legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing (désistement) its entire claim before the administrative tribunal. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the petitioner's request to withdraw the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim for Viticultural Investment Aid: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing (désistement) its entire claim before the administrative tribunal. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the petitioner's request to withdraw the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the withdrawal of the proceedings by the applicant is noted (given act).
This provision grants the president of the chamber the power to note withdrawals by order, which justifies the nature of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2025, la société Champage Clandestin, représentée par Me Robbe, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle France Agrimer a rejeté sa demande de paiement d’aides aux investissements viti-vinicoles et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision ;
2°) d’enjoindre à France Agrimer de procéder au paiement de la somme
de 502 951,38 euros dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et subsidiairement de lui enjoindre de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de France Agrimer une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, la société Champagne Clandestin déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
Par mémoire enregistré le 19 septembre 2025, la société Champagne Clandestin déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Champagne Clandestin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Champagne Clandestin et à France Agrimer.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.