Employment Termination Suspension Denial Due to Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency suspension of a ministerial decision terminating his employment and striking him from the rolls, arguing procedural flaws, failure to respect reassignment procedures despite opportunities, and urgent financial hardship due to loss of income and refusal of unemployment benefits while caring for a spouse with a severe psychological disability. The administrative judge rejected the request, finding it manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach a copy of his underlying annulment claim, a prerequisite explicitly required by procedural rules for suspension requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. R. 522-1 du code de justice administrative; Employment Termination Suspension Denial Due to Procedural Deficiency: The administrative judge rejected the request, finding it manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach a copy of his underlying annulment claim, a prerequisite explicitly required by procedural rules for suspension requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the procedure by which the judge of summary proceedings can reject the request (manifestly inadmissible) without following the usual procedural steps.
Cited as the rule requiring the joinder of a copy of the main appeal, the failure to comply with which renders the request inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur le licenciant pour insuffisance professionnelle à compter du 14 mai 2025 et prononçant sa radiation des cadres à compter de la même date.
Il soutient que :
- il n'a bénéficié d'aucun entretien préalable ni notification préalable ;
- les procédures de reclassement n'ont pas été respectées, alors qu'il avait formulé une demande de reclassement et qu'il existait des offres compatibles ;
- il existe une situation d'urgence : il est privé de tout revenu et ses droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été refusés par France Travail ; son épouse est reconnue en situation de handicap psychique sévère et il est en cours de reconnaissance du statut de tiers aidant.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande de suspension :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation () le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Contrairement à ce qu'il indique dans sa requête, M. A n'a pas joint à sa requête en référé-suspension, comme l'imposent à peine d'irrecevabilité les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative précitées, la copie de son recours au fond tendant à l'annulation de la décision le licenciant et prononçant sa radiation des cadres à compter du 14 mai 2025. Eu égard à la finalité de cette formalité, la seule production de l'accusé de réception du recours au fond ne peut suffire à y satisfaire. La présente requête en référé-suspension est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité définie par l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Dijon, le 15 juillet 2025.
La juge des référés,
P. C
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
La greffière,
No 2502549