Employee v. Minister of Justice (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, an employee of the Paris Judicial Court, filed a claim with the Nice Administrative Tribunal seeking €25,000 in damages from the Minister of Justice for alleged failure to protect her health against the aggravation of her autoimmune disease during the COVID-19 pandemic, plus €2,000 for legal fees. The Tribunal, applying articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal in the jurisdiction where the employee is assigned, which is Paris, and therefore transmitted the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 alinéa 1, Art. R. 221-3 du même code; Employee v. Minister of Justice (Jurisdiction Transfer): The Tribunal, applying articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal in the jurisdiction where the employee is assigned, which is Paris, and therefore transmitted the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order to justify the transmission of the case file to another competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning as a basis for determining the competent court, which leads to the transmission ordered in Article 1.
Cited in the reasoning as a basis for determining the competent court, which leads to the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, Mme C B, représentée par Me Cassel, demande au tribunal :
1°) de condamner le ministre de la justice à lui verser la somme de 25 000 euros à titre d'indemnisation des préjudices financier, physique, moral et des troubles dans les conditions d'existence, qu'elle allègue avoir subis par l'attitude défaillante de son employeur, le tribunal judiciaire de Paris, dans la prise de mesures de protection de sa santé alors qu'elle est atteinte d'une maladie auto-immune qui s'est aggravée lors de la pandémie de Covid-19 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2.Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris ; () ".
3.La présente requête concerne le litige qui oppose Mme C B, agent titulaire de la fonction publique d'Etat, affectée en qualité de greffière au service d'accueil unique du justiciable au sein du tribunal judiciaire de Paris, à son administration, le ministère de la justice. Par conséquent, eu égard au lieu d'affectation de la requérante, ce litige ne relève pas, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-12 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Paris. Le dossier de la requête de Mme B doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme C B.
Fait à Nice, le 21 mai 2025.
La présidente du tribunal,
M. A