Inadmissibility of Request for Progress Update Lacking Legal Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request asking the Administrative Tribunal to provide an update on the progress of their application for the renewal of a residence permit, rather than seeking the annulment of an administrative decision. The court ruled that this request was manifestly inadmissible because it did not contain any legal claims falling within the court's jurisdiction, as required by the Code of Administrative Justice, which mandates that a petition set forth the facts and legal arguments, leading the court to reject the application via an order without prior adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Inadmissibility of Request for Progress Update Lacking Legal Claims: The court ruled that this request was manifestly inadmissible because it did not contain any legal claims falling within the court's jurisdiction, as required by the Code of Administrative Justice, which mandates that a petition set forth the facts and legal arguments, leading the court to reject the application via an order without prior adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the First Vice-President to reject manifestly inadmissible applications by order.
The application was rejected because it failed to state any legal grounds or claims subject to judicial review, contrary to this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés les 14 février et 3 mars 2025, M. B A demande au Tribunal de l'informer sur l'état d'avancement du traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. M. A ne sollicite pas du Tribunal l'annulation d'une décision mais lui demande " de [l]'informer sur l'état d'avance de [s]on dossier " de demande de renouvellement de titre de séjour. Le requérant ne présente pas de conclusions relevant de l'office du juge en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 11 mars 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.