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2502543 Généré par l'IA

Association v. Departmental Council President (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2502543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association filed six separate administrative law requests seeking the annulment and reformation of decisions by the departmental council president that rejected its administrative appeals against the 2025 daily rates set for various educational and reception services, aiming to re-evaluate these rates by incorporating specific sums for "Ségur pour tous" and increasing certain operational expenses. However, the court issued an order because the association subsequently filed memoranda on October 1, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of all its requests, leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of all proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Departmental Council President (Withdrawal of Appeal): However, the court issued an order because the association subsequently filed memoranda on October 1, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of all its requests, leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of all proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation association procédure directrice demande adressée à l'autorité peine statutaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial requests for costs, although the dispositive itself does not impose costs due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for giving formal notice of the withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claims filed by the association sauvegarde de la Marne.
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2502539
Association v. Departmental Council President (Withdrawal of Petitions)
2308365
Association v. Departmental Council President (Withdrawal)
2106633
Withdrawal of Action Regarding Working Hours and Expenses
2305423
Association v. Departmental Prefect (Withdrawal)
2202257
Association v. President of Departmental Council (Closure of Maison Ambre)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claims filed by the association sauvegarde de la Marne.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial requests for costs, although the dispositive itself does not impose costs due to the withdrawal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for giving formal notice of the withdrawals by order.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 5 août 2025 sous le n° 2502539, l’association sauvegarde de la Marne, représentée par Me Apollis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté le recours gracieux qu’elle a formé contre l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du service d’action éducative en milieu ouvert ;

2°) de réformer l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du service d’action éducative en milieu ouvert en y intégrant la somme de 25 802 euros au titre « Ségur pour tous » et en augmentant de 56 747 euros les dépenses du groupe II de l’établissement, et donc de réévaluer le tarif journalier de l’établissement au titre de l’année 2025 ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Marne la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, l’association sauvegarde de la Marne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

II. Par une requête, enregistrée le 5 août 2025 sous le n° 2502540, l’association sauvegarde de la Marne, représentée par Me Apollis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté le recours gracieux qu’elle a formé contre l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du centre éducatif et scolaire ;

2°) de réformer l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du centre éducatif et scolaire en y intégrant la somme de 18 170 euros au titre « Ségur pour tous » et en augmentant de 11 914,20 euros les dépenses du groupe II de l’établissement, et de réévaluer le tarif journalier de l’établissement au titre de l’année 2025 ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Marne la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, l’association sauvegarde de la Marne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

III. Par une requête, enregistrée le 5 août 2025 sous le N° 2502541, l’association sauvegarde de la Marne, représentée par Me Apollis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté le recours gracieux qu’elle a formé contre l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du pôle adolescent internat ;

2°) de réformer l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du pôle adolescent internat en y intégrant la somme de 17 000 euros au titre « Ségur pour tous » et en augmentant de 63 574,20 euros les dépenses du groupe II de l’établissement, et de réévaluer le tarif journalier de l’établissement au titre de l’année 2025 ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Marne la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, l’association sauvegarde de la Marne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

IV. Par une requête, enregistrée le 5 août 2025 sous le n° 2502542, l’association sauvegarde de la Marne, représentée par Me Apollis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté le recours gracieux qu’elle a formé contre l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du placement éducatif à domicile ;

2°) de réformer l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du placement éducatif à domicile en y intégrant la somme de 1 098 euros au titre « Ségur pour tous » et de réévaluer le tarif journalier de l’établissement au titre de l’année 2025 ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Marne la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, l’association sauvegarde de la Marne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

V. Par une requête, enregistrée le 5 août 2025 sous le n° 2502543, l’association sauvegarde de la Marne, représentée par Me Apollis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté le recours gracieux qu’elle a formé contre l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du service d’accueil des mineurs isolés étrangers ;

2°) de réformer l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du service d’accueil des mineurs isolés étrangers en y intégrant la somme de 5 800 euros au titre « Ségur pour tous » et en augmentant de 3 878,20 euros les dépenses de Groupe II de l’établissement, et donc de réévaluer le tarif journalier de l’établissement au titre de l’année 2025 ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Marne la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, l’association sauvegarde de la Marne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

VI. Par une requête, enregistrée le 5 août 2025 sous le n° 2502544, l’association sauvegarde de la Marne, représentée par Me Apollis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté le recours gracieux qu’elle a formé contre l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du service de milieu ouvert renforcé ;

2°) de réformer l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du service de milieu ouvert renforcé en y intégrant la somme de 690 euros au titre « Ségur pour tous » et en augmentant de 53 546,50 euros les dépenses de Groupe II de l’établissement, et de réévaluer le tarif journalier de l’établissement au titre de l’année 2025 ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Marne la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, l’association sauvegarde de la Marne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par des mémoires enregistrés le 1er octobre 2025, l’association sauvegarde de la Marne déclare se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de l’association sauvegarde de la Marne enregistrées sous les nos 2502539, 2502540, 2502541, 2502542, 2502543 et 2502544.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association sauvegarde de la Marne et au conseil départemental de la Marne.

Fait à Nancy, le 30 octobre 2025

Le président de la 2ème chambre,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’automnomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.