Foreign National's Pending Residence Permit Renewal Dismissed for Inadmissible Summary Petition

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés " de bien vouloir tenir compte de [sa] situation ".

Elle soutient que :

- elle se trouve dans une situation de précarité financière dès lors que son attestation de prolongation d'instruction est expirée, lui faisant perdre ses droits alors qu'elle bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

- elle bénéficie d'une promesse d'embauche à compter du 1er octobre 2025 et ne peut signer de contrat de travail en l'absence d'un titre de séjour valide.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme le 15 octobre 2024 et a bénéficié, à ce titre, d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 21 janvier 2025 au

20 avril 2025. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés " de bien vouloir tenir compte de [sa] situation ".

2. Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative que les demandes formées devant le juge des référés sont instruites et jugées, et le cas échéant susceptibles de recours, selon des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3. Par suite, de telles demandes ne peuvent sous peine d'irrecevabilité être présentées simultanément dans une même requête.

3. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

4. Par sa requête, Mme B se borne à demander au juge des référés " de bien vouloir tenir compte de situation ". Au soutien de sa demande, la requérante fait état des difficultés qu'elle rencontre dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme le 15 octobre 2024. Outre que de telles conclusions ne ressortent pas de l'office du juge des référés, la requérante ne précise pas le fondement juridique de sa demande, alors qu'il résulte du titre II du livre V du code de justice administrative que les demandes formées devant le juge des référés sont instruites et jugées, et le cas échéant susceptibles de recours, selon des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 septembre 2025.

La présidente,

Juge des référés

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.AA