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2502539 Généré par l'IA

Livestock Identification Appeal Jurisdictional Limit

Numéro de cause 2502539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal seeking judicial reconsideration of administrative controls conducted on their livestock operation concerning bovine identification and registration, which related to the conditionality of common agricultural policy aid. The administrative tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or compelling monetary payments, and it is not authorized to substitute for the administration by re-evaluating operational controls or acting in an administrative capacity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Livestock Identification Appeal Jurisdictional Limit: The administrative tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or compelling monetary payments, and it is not authorized to substitute for the administration by re-evaluating operational controls or acting in an administrative capacity.

Mots-clés

Généré par l'IA
limitation du pouvoir d'examen réexamen administratif politique agricole autorité administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence contrôles officiels, contrôles vétérinaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er
The core order rejects the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The application was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
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2208594
Administrative Appeal for Extension of Compliance Denied Due to Lack of Judicial Jurisdiction
24DA02222
Agricultural Entity v. Administrative Decision on Grassland Conversion
2503159
Inadmissibility of Direct Administrative Appeal to Court
2504969
Jurisdictional Limits on Review of Judicial Orders in Administrative Claims
460254
Agricultural Entity's Withdrawn Appeal Regarding Operating Authorization Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The core order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The application was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. B A saisit le tribunal d'un " recours administratif " tendant à ce qu'il reconsidère les contrôles opérés dans son exploitation les 3, 5 et 17 juin 2025 portant sur la réglementation relative à l'identification et à l'enregistrement des bovins de son exploitation d'élevage, dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, en formant un " recours administratif " tendant à ce que le juge reconsidère les contrôles opérés dans son exploitation les 3, 5 et 17 juin 2025 portant sur de la réglementation relative à l'identification et à l'enregistrement des bovins de son exploitation d'élevage, dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune, le requérant ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur, ni de se substituer à l'administration. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Yonne.

Fait à Dijon le 3 septembre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière