Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502539 Généré par l'IA

Driver License Suspension Challenge Rejection

Numéro de cause 2502539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review, requesting the administrative court to grant a remission or reduce the six-month suspension of their driving license imposed following a speeding violation. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the request manifestly inadmissible because the administrative judge lacks the authority to override administrative decisions, alter the duration of a license suspension, or grant measures of clemency, leading to the outright rejection of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Driver License Suspension Challenge Rejection: The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the request manifestly inadmissible because the administrative judge lacks the authority to override administrative decisions, alter the duration of a license suspension, or grant measures of clemency, leading to the outright rejection of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives retrait de permis de conduire dépassement de la vitesse autorisée révocation du sursis conduite malgré une incapacité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically item 4°, provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article is the operative part dismissing the request.
Généré par l'IA
2512041
Driver's License Suspension Challenge Denied Due to Lack of Urgency and Procedural Flaw
463078
Appeal Against Driver's License Suspension Rejection Inadmissible
2300727
Judicial Review of Administrative License Suspension Reduction Denial
2202784
Driver's License Suspension Challenge Denied Pending Appeal
2409930
Driving License Suspension Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article is the operative part dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically item 4°, provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. A B saisit le tribunal d'une demande de remise gracieuse de la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois à la suite d'une infraction au code de la route pour excès de vitesse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de déroger à une décision administrative, de modifier lui-même la durée d'une suspension de permis de conduire ou d'accorder une mesure de clémence. Par suite, les conclusions présentées par M. B sont manifestement irrecevables et il y a lieu de les rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 28 juillet 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,