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2502539 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2502539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order requiring him to leave French territory immediately and imposing a six-month re-entry ban, arguing the order was unlawful. The court ruled that under the applicable administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning individual police measures against persons rests with the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time the decision was made, and since the petitioner resided in Paris when the order was issued, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge: The court ruled that under the applicable administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning individual police measures against persons rests with the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time the decision was made, and since the petitioner resided in Paris when the order was issued, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives rupture de ban recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence violation de domicile droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the Tribunal to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the rule of territorial competence, indicating that the competent tribunal is that of the place of residence of the person concerned by the administrative decision.
Article 1er
The decision orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Généré par l'IA
2302675
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2302011
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2309897
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2514437
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2521077
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the Tribunal to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the rule of territorial competence, indicating that the competent tribunal is that of the place of residence of the person concerned by the administrative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. B A, représenté par Me Haik demande au tribunal d'annuler l'arrêté 14 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative..

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Cergy, le 14 février 2025.

Le Président,

signé

Frédéric Beaufaÿs