Petitioner Withdraws Injunction Demands; Court Rejects Claim for Costs in Residence Authorization Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought an urgent order compelling the prefect to issue a provisional residence authorization allowing her to work, but subsequently withdrew these injunction demands, maintaining only a claim for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, despite having obtained an instruction extension certificate valid until April 29, 2025, while the defense maintained rejection of the initial request based on a recent denial of the residence permit; the court accepted the petitioner's unconditional withdrawal of the injunction claims and rejected the remaining claim for costs based on the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Injunction Demands; Court Rejects Claim for Costs in Residence Authorization Case: 761-1 of the administrative justice code, despite having obtained an instruction extension certificate valid until April 29, 2025, while the defense maintained rejection of the initial request based on a recent denial of the residence permit; the court accepted the petitioner's unconditional withdrawal of the injunction claims and rejected the remaining claim for costs based on the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the applicant's claims for injunction.
This article rejects the remainder of the applicant's claims, which included costs under Article L. 761-1 CJA.
This provision, cited in the rejected conclusions, concerns the award of costs, which the court ruled against in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A C B, représentée par Me Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer pour lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que, par un arrêté du 30 janvier 2025, il a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, Mme B se désiste de ses conclusions aux fins d'injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle a été munie en cours d'instance d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 29 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Mme Dhiver a lu son rapport au cours de l'audience publique, tenue le 3 février 2025 en présence de Mme Heeralall, greffière d'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme B, ressortissante ivoirienne née le 16 avril 1991, de ses conclusions en injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 4 février 2025.
La juge des référés,
M. DHIVER
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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