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2502536 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment and Departure Order

Numéro de cause 2502536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectoral decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and determining the country of destination, while also requesting the issuance of a residence permit or, alternatively, a review of their situation and an immediate provisional stay permit. The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on September 2, 2025, explicitly declaring an unconditional withdrawal of their initial request, which the court accepted under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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articles L. 761 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment and Departure Order: The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on September 2, 2025, explicitly declaring an unconditional withdrawal of their initial request, which the court accepted under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour départ du pays retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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articles L. 761 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
article L. 761 du code de justice administrative
This article was cited in the original claim for the award of costs, but the dispositive did not rule on costs due to the withdrawal.
Généré par l'IA
2403973
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2509496
Withdrawal of Residence Permit Annulment Case
2116650
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Decisions
2206110
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
2404716
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

article L. 761 du code de justice administrative

This article was cited in the original claim for the award of costs, but the dispositive did not rule on costs due to the withdrawal.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

This article was cited in the original claim for the award of costs, but the dispositive did not rule on costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, C...osé B... A..., représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté 2 mai 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination ;

2°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et, en tout état de cause, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. B... A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 30 juin 2025.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, M. B... A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à C...osé B... A....

Copie en sera adressée à Me Jeannot.

Fait à Nancy, le 26 septembre 2025

Le président de la 2ème chambre,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.