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2502536 Généré par l'IA

Residence Permit Receipt Issuance Dispute and Costs Award

Numéro de cause 2502536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order to compel the police prefect to issue a residence permit receipt with work authorization, but subsequently withdrew the injunction request after the authority confirmed the petitioner was summoned to submit the application, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the primary claim and, based on the circumstances, order the State to pay the petitioner €800 under administrative justice costs provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Receipt Issuance Dispute and Costs Award: Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police frais administratifs commandement de payer citation à comparaître état requérant

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was applied by the court to order the State to pay a sum of 800 euros to M. B for legal costs.
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2508559
Residence Permit Receipt Issuance Mootness and Litigation Costs
2329050
Mootness of Residence Permit Receipt Claim; Award of Legal Costs
2208113
Residence Permit Receipt Issuance Mootness and Costs Award
2409566
Residence Permit Receipt Injunction Mooted by Subsequent Attestation, State Ordered to Pay Costs
2220840
Residency Permit Receipt Dispute and Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was applied by the court to order the State to pay a sum of 800 euros to M. B for legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer dans les plus brefs délais afin de lui remettre un récépissé de demande de carte de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le préfet de police conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. B et au rejet de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que M. B a été convoqué en préfecture le 31 janvier 2025 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et du renouvellement d'un récépissé l'autorisant à travailler.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, M. B se désiste de ses conclusions aux fins d'injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme Dhiver a lu son rapport au cours de l'audience publique, tenue le 3 février 2025 en présence de Mme Heeralall, greffière d'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. B, ressortissant guinéen né le 11 mai 2003, de ses conclusions en injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 février 2025.

La juge des référés,

Signé

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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