Judicial Review of Expulsion Order Transferred Based on Territorial Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review of a prefectural order dated January 14, 2025, requiring his immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban. The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal in the applicant's place of residence. Because the applicant stated he resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal, rather than ruling on the merits of the expulsion order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Judicial Review of Expulsion Order Transferred Based on Territorial Competence: The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal in the applicant's place of residence. Because the applicant stated he resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal, rather than ruling on the merits of the expulsion order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
The court cites this article as the basis for transmitting the case to the administratively competent jurisdiction.
This article is cited to establish the competent jurisdiction based on the applicant's residence.
This article is cited to confirm that the Department of Seine-Saint-Denis falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Dans sa requête M. A indique être domicilié à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
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Fait à Cergy, le 14 février 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs