Real Estate Company v. Regional Public Finance Director (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company filed a claim seeking the cancellation of vacant housing tax assessments for the year 2024 concerning a property in Saint-Omer, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its petition after the regional public finance director announced a tax relief decision. Based on the relevant administrative justice code provision allowing tribunal presidents to acknowledge such withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the company's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company v. Regional Public Finance Director (Withdrawal of Tax Assessment Challenge): Based on the relevant administrative justice code provision allowing tribunal presidents to acknowledge such withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the company's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially acknowledges the appellant's withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President to acknowledge withdrawals via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, la société civile immobilière NSI, représentée par Mme A, demande la décharge des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien sis 44/2 rue de Wissocq à Saint-Omer.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 avril 2025 et 22 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer suite à une décision de dégrèvement du
21 juillet 2025.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de la société NSI est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société NSI.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière NSI et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 22 septembre 2025.
La présidente,
Signé
P. Hamon.
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,