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2502531 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Harkis Compensation Claim

Numéro de cause 2502531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a decision from May 2025 regarding the amount of compensation awarded under the aid scheme for children of former *harkis*, but because the petitioner resided in Dijon when filing the claim, the Tribunal Administratif de Caen, citing articles R. 312-6 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning recognition or benefits related to such statuses fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the petitioner's place of residence, thereby ordering the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Dijon pursuant to article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Harkis Compensation Claim: 312-6 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning recognition or benefits related to such statuses fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the petitioner's place of residence, thereby ordering the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Dijon pursuant to article R. 351-3.

Mots-clés

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production de créance créance contestée règlement du conflit juridictionnel e-justice indemnisation des réfugiés transmission de la propriété

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-6 du code de justice administrative
This article was cited in conjunction with another provision to determine the competent territorial jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited in conjunction with another provision to determine the competent territorial jurisdiction.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the decision to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-6 du code de justice administrative

This article was cited in conjunction with another provision to determine the competent territorial jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited in conjunction with another provision to determine the competent territorial jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 11 août 2025, M. B A conteste la décision du 5 mai 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une indemnité de 7 000 euros.

La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; () ".

3. La requête de M. B A tend à contester la décision prise sur sa demande d'indemnisation en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. Le requérant étant domicilié, à la date de sa réclamation, à Dijon, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Dijon. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M. B A.

Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait à Caen, le 21 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre

signé

A. MACAUD

Pour copie certifiée conforme à l'original

La greffière

E. Bloyet