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2502530 Généré par l'IA

Prefectural Implicit Refusal to Issue Residence Permit: Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Legal Grounds

Numéro de cause 2502530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the implicit refusal by the prefect to issue a residence permit, filing a petition that merely recalled the facts of the initial application without stating any legal grounds or means. The court reasoned, based on provisions of the Administrative Justice Code concerning the requirements for a valid petition and the power of the tribunal president to reject manifestly inadmissible requests, that because the petition contained no statement of grounds and no supporting memorandum was filed within the appeal period, the request was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative; Prefectural Implicit Refusal to Issue Residence Permit: Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Legal Grounds: The court reasoned, based on provisions of the Administrative Justice Code concerning the requirements for a valid petition and the power of the tribunal president to reject manifestly inadmissible requests, that because the petition contained no statement of grounds and no supporting memorandum was filed within the appeal period, the request was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed by order.

Mots-clés

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autorisations de séjour expulsion préfectorale qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The appeal is dismissed based on the substantive finding of manifest inadmissibility.
Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
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2404839
Prefectural Implicit Refusal of Residence Permit Due to Improper Application Method
2408483
Petition Against Implicit Refusal of Residence Permit Deemed Inadmissible
2407060
Prefectural Implicit Refusal for Residence Permit Based on Preliminary Online Submission
2105096
Prefecture Implicit Rejection of Residence Permit Application; Procedural Inadmissibility
2400710
Petitioner v. Prefecture on Implicit Rejection of Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The appeal is dismissed based on the substantive finding of manifest inadmissibility.

Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de Mme A ne contient qu'un rappel des faits relatifs au dépôt de sa demande de titre de séjour auprès de la préfecture du Gard, ne comportant l'exposé d'aucun moyen. Aucun mémoire motivé n'a été annoncé ni produit avant l'expiration du délai de recours. Ainsi, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste que le tribunal n'était pas tenu d'inviter la requérante à régulariser. Elle doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 21 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,