Withdrawal of Claim in Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul or reduce an administrative demand for reimbursement of an overpayment of remuneration from a hospital center, and to obtain moral damages and legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their claim. The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice, found no objection to accepting the withdrawal and thus issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the claimant against the hospital.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Reimbursement Dispute: The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice, found no objection to accepting the withdrawal and thus issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the claimant against the hospital.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Langlois, demande au tribunal :
1) d'annuler l'avis des sommes à payer du 3 septembre 2024 par lequel le directeur du centre hospitalier du Rouvray l'a constituée débitrice de la somme de 2 585,37 euros correspondant à un indu de rémunération ou, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction ;
2) de condamner le centre hospitalier du Rouvray à lui verser une indemnité de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
3) de mettre à la charge du centre hospitalier du Rouvray la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, le centre hospitalier du Rouvray conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 12 septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier du Rouvray.
Fait à Rouen, le 16 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2502529