Dismissal of Annulment Petition for Failure to Submit Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a university's decision dismissing them for professional inadequacy, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to submit the contested dismissal decision, which was required for the admissibility of the petition under the Code of Administrative Justice, despite being formally notified of the requirement and a subsequent one-month deadline to regularize the filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal of Annulment Petition for Failure to Submit Contested Decision: Le requérant a été invité par courrier du 3 juin 2025, mis à disposition via l'application Télérecours Citoyens, à produire la décision qu'il entendait contester, à savoir la décision prise par l'université de Rouen Normandie prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de régularisation dans le délai d'un mois, sa requête pourra être rejetée par ordonnance. M. A n'a pas produit la décision contestée dans ce délai décompté à partir du 29 juin 2025, date de consultation du courrier sur l'application Télérecours Citoyens. Par suite, la requête est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible due to failure to regularize the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de l'université de Rouen Normandie prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. () "
2. Le requérant a été invité par courrier du 3 juin 2025, mis à disposition via l'application Télérecours Citoyens, à produire la décision qu'il entendait contester, à savoir la décision prise par l'université de Rouen Normandie prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de régularisation dans le délai d'un mois, sa requête pourra être rejetée par ordonnance. M. A n'a pas produit la décision contestée dans ce délai décompté à partir du 29 juin 2025, date de consultation du courrier sur l'application Télérecours Citoyens. Par suite, la requête est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée, pour information, à l'université de Rouen Normandie.
Fait à Rouen, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
N°2502524