Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental decision denying their application for a mobility inclusion card noting "parking," but subsequently filed a declaration to withdraw the appeal, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of renunciations, and accordingly, the court formally recognized the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A; Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal of the claim in its final order.
The court cites this article as the legal basis authorizing the president to grant notice of withdrawal by order.
This article concerns the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle le département du Calvados a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par un acte, enregistré le 19 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au département du Calvados.
Fait à Caen, le 21 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet