Algerian Parent's Right to Work and Family Life Due to Administrative Inaction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Ducassoux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer au plus tard le 31 janvier 2025 pour l'enregistrement de sa demande de carte de séjour et lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par heure de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou qui lui sera versée.

M. A soutient que :

- il justifie de l'existence d'une situation d'urgence ;

- la carence des services préfectoraux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail et à sa liberté de mener une vie privée et familiale normale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l'audience publique du 3 février 2025, tenue en présence de Mme Heeralall, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Ducassoux, représentant M. A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de M. A, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

3. M. A, ressortissant algérien né le 9 décembre 1971 vit régulièrement en France depuis 2019 en qualité de parent d'enfant malade. En juin 2024, il demanda un changement de statut pour bénéficier d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien. Une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 31 janvier 2025 lui fut alors délivrée. Toutefois, en dépit de ses démarches, M. A ne parvient pas à faire enregistrer sa demande de certificat de résidence, ni à obtenir un récépissé de demande de titre de séjour. Or, sans justificatif de droit au séjour, il ne peut travailler et subvenir aux besoins de son fils, devenu majeur, qui est toujours à sa charge et qui doit rester en France pour y recevoir les soins qui lui sont indispensables. Dans ces conditions, en refusant d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A et en refusant de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense et qui n'était pas représenté à l'audience, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. Par ailleurs, M. A qui n'est plus autorisé à travailler depuis le 31 janvier 2025 est dépourvu des ressources pour subvenir à ses besoins et à ceux de son fils malade. Il justifie ainsi de l'existence d'une situation d'urgence.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de convoquer M. A dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance pour enregistrer sa demande de certificat de résidence et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros qui sera versée à Me Ducassoux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle et sous réserve que M. A soit définitivement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où ce dernier ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.

O R D O N N E

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de convoquer M. A dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance pour enregistrer sa demande de certificat de résidence et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Ducassoux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Ducassoux, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où M. A ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d'État, ministre de l'intérieur et à Me Ducassoux.

Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 5 février 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502521/9